Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur gammadesk.fr. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer.

Article 1 — Objet

Ces CGV s'appliquent entre l'éditeur (« le Vendeur ») et toute personne réalisant un achat (« le Client »), consommateur pour un usage personnel non professionnel.

Article 2 — Produits et services

• Formation GammaDesk : formation écrite en ligne (contenu numérique), accessible dans un espace membre après création d'un mot de passe.
• Terminal GammaDesk : accès à un outil d'analyse en ligne (service numérique).
• Offres combinées (ex. « Pack Complet ») et abonnement (ex. « Pro », mensuel).

Article 3 — Prix

Prix indiqués en euros sur les pages de vente. TVA non applicable, article 293 B du CGI (les prix ne comportent pas de TVA). Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue via le prestataire sécurisé Stripe (carte bancaire notamment). Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte. La commande est validée après confirmation du paiement ; un e-mail permettant de créer l'accès est alors envoyé.

Article 5 — Accès

L'accès est fourni par voie électronique, immédiatement ou peu après le paiement, via un e-mail d'activation. Le Client est responsable de l'exactitude de son adresse e-mail ; en cas de non-réception, il contacte le Vendeur.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance.

Toutefois, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, ou un service pleinement exécuté, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit.

En conséquence, avant tout paiement, le Client (1) demande expressément l'accès immédiat et (2) reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès (case à cocher non pré-cochée). Une fois l'accès ouvert, l'achat n'est plus remboursable, sous réserve des garanties légales (art. 8) et de la politique de remboursement. Tant que l'accès n'est pas ouvert, le délai de 14 jours s'applique.

Article 7 — Abonnement (« Pro »)

Abonnement conclu pour un mois, renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais, depuis « Gérer mon abonnement » (portail client Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusque-là, sans nouveau prélèvement ensuite. La période entamée n'est pas remboursée au prorata.

Article 8 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés.

Article 9 — Accès personnel / Équipe

L'accès est strictement personnel ; le partage des identifiants est interdit. L'offre « Équipe » ouvre un nombre défini d'accès nominatifs, chacun personnel et valable un an à compter de son ouverture.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur fournit un outil d'information et de formation ; il ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement du Client ni d'éventuelles pertes. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.

Article 11 — Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au Vendeur (vibrasoundevent@gmail.com). À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

[Médiateur de la consommation — nom, adresse et site à compléter après adhésion]

Droit applicable : droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du droit commun.

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